Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00488 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut

[X] [P] en résolution du contrat de rénovation et d'isolation dirigée à son encontre pour défaut d'intérêt à agir. Au soutien de ses prétentions, M.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00490 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [R] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00494 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par GAUDIN JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu

AUTO-GUADELOUPE INVESTISSEMENTS (AGI), société anonyme de droit français, filiale du groupe français Loret, et CARIBBEAN FIBER HOLDINGS LP (CFH), société immatriculée au Delaware, dépendant de la société

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Patrick Z..., Jean Pierre C..., agissant en qualité d'héritier de Mathilde C..., Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et s et

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Mathieu

[Localité 1] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me François-Genêt KIENER du cabinet HESCOET et associés, avocat ai barreau de PARIS, substitué par Me Mathieu

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Madame [O] [J] [Q] était présente, assistée de son avocat, Maître CAUMETTE Mathieu qui a déposé ses conclusions.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint Dizier n° 382 587 277 (Me Karine DABOT, de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ Monsieur [P] [W] [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00763 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP2M Nature:74A Demande relative à une servitude d’usage ou de passage des eaux ORDONNANCE DE REFERE du 03 Avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE