TA45 · 2ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2020 et le 9 mars 2021, Mme E D, représentée par Me Mathieu demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de la commune du Poislay a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. C A pour la construction d'une maison d'habitation et d'une piscine au lieu-dit la Besnardière ainsi que la décision du 10 août 2020 du préfet du Loir-et-Cher portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Poislay la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir en sa qualité de voisine immédiate du projet de construction ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'avis rendu le 6 février 2020 par le maire de la commune du Poislay, sur le fondement de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, a été pris au regard d'un dossier incomplet ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'avis de la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher n'est ni daté ni annexé à l'arrêté et qu'en l'absence de cet avis, il ne peut être vérifié que l'on n'entre pas dans l'exception prévue au e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement d'une part et ne comprend pas le plan des toitures d'autre part ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions dès lors que le projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique compte tenu de la configuration des lieux et de la position de l'accès ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en ce que le projet est de nature à porter atteinte de manière certaine au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, le préfet du Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mathieu, représentant Mme D, et de Mme F, représentant le préfet du Loir-et-Cher.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Le 21 janvier 2020, M. C A a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation et d'une piscine sur la parcelle cadastrée ZR n° 36, au lieu-dit la Besnardière sur le territoire de la commune du Poislay. Par un arrêté du 27 avril 2020, le maire de la commune du Poislay, lui a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire. Par un courrier du 17 juin 2020, Mme D a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 10 août 2020 prise par le préfet du Loir-et-Cher. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2020 et de la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové () b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes () ". Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article R. 423-72 du même code : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration. ". Aux termes de l'article R. 423-74 du même code : " Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R. 422-2, au préfet. () ". Aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire () dans les hypothèses suivantes : a) Pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, de la collectivité de Corse, du département ou de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires ainsi que pour le compte d'un établissement publics et de leurs concessionnaires () ; b) Pour les ouvrages de production, de transports, de distribution et de stockage d'énergiec) Pour les installations nucléaires de base ; d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites (.) e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l' Etat dans le département () ". 
 3.  En premier lieu, il n'est pas contesté que le territoire de la commune du Poislay n'était pas couvert, à la date de l'arrêté contesté, par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu, ou une carte communale. La demande de permis a été enregistrée en mairie le 21 janvier 2020 et un avis favorable du maire émis le 6 février 2020 a été transmis au service de l'Etat chargé de l'instruction de cette demande. Par un courrier du 21 février 2020, la préfecture du Loir-et-Cher a adressé une demande de pièces complémentaires au pétitionnaire portant sur un plan de masse des constructions avec les distances entre le projet et les limites séparatives/limites de propriété de part et d'autre de la construction ainsi que le formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique. Les pièces ont été reçues par la commune du Poislay le 13 mars 2020 qui les a ensuite transmises au service de l'Etat chargé de l'instruction. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune du Poislay disposait dans le dossier initial de demande de permis de construire déposé le 21 janvier 2020 des éléments pour se prononcer sur l'insertion du projet dans son environnement, sur les équipements desservant le terrain et sur le projet de construction avec notamment la mention des distances entre le projet et limites séparatives des deux propriétés contigües dans la notice paysagère. Les pièces transmises postérieurement à son avis n'ont pas en l'espèce exercé une influence sur le sens de la décision prise. Par ailleurs, le maire avait la possibilité au regard des nouvelles pièces communiquées postérieurement à son avis initial, de modifier son avis si celles-ci avaient profondément fait évoluer le projet litigieux. Il en résulte que le maire a pu donner son avis en toute connaissance de cause, en se fondant sur un dossier comportant les pièces nécessaires. 
 4.  En deuxième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces que le projet entrait dans le champ d'une des exceptions énumérées à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, où le préfet est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de l'Etat. Le permis de construire relevait donc bien de la compétence de l'Etat en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme précité. La décision attaquée a été signée par le maire de la commune au nom de l'Etat. Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que l'avis de la direction départementale des territoires devait être daté et annexé à l'arrêté litigieux en se prévalant des dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le maire est compétent pour délivrer le permis de construire au nom de la commune en vertu du a) de l'article L. 422-1 du même code, et non lorsqu'il est compétent pour ce faire au nom de l'Etat, la commune étant en l'espèce dépourvue de tout document d'urbanisme. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un désaccord entre le maire et le responsable de l'Etat serait intervenu au cours de la procédure. Enfin, la circonstance que l'arrêté litigieux vise un " avis favorable de la directrice départementale des territoires " ne saurait être regardée comme rendant obligatoire un tel avis, étant entendu qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 423-74 du code de l'urbanisme, la direction départementale des territoires ne délivre pas un avis au maire mais lui adresse un projet de décision. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 6.  La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comprend une notice paysagère qui décrit l'état initial du terrain et ses abords en indiquant que " la parcelle se situe dans tissus urbain déjà constitué, on trouve aux alentours des maisons d'habitation plus ou moins récentes de plain-pied ou à étage habillées d'enduits de ton clair. Le terrain est nu de toute construction ". La description du projet précise l'architecture, les matériaux et les couleurs retenus en indiquant que le choix des matériaux et les volumes envisagés permettent l'intégration du projet dans l'environnement existant. Les plans, le document d'insertion graphique et les photographies représentant le terrain et les abords du projet, fournis dans le dossier de demande de permis de construire, permettent en outre de situer le projet dans l'environnement actuel notamment la proximité par rapport aux constructions et paysages avoisinants, sans que la circonstance que la maison de la requérante ne soit présente sur aucun plan n'ait d'incidence alors même qu'au demeurant, il est constant que sa maison est représentée sur une photographie et dans le document d'insertion graphique. Dès lors, l'ensemble des documents énumérés ont permis au service instructeur d'apprécier le projet dans son environnement et dans le paysage, y compris par rapport aux constructions voisines, dont la maison de la requérante.  
 8.  En quatrième lieu, si le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de pièce intitulée " plan des toitures ", il comporte un plan de masse et un plan des façades qui ont permis au service instructeur, s'agissant d'un projet de construction à toiture plate, d'apprécier ses caractéristiques.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 
 10.  Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Constituent des parties urbanisées de la commune celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. En dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 11.  En cinquième lieu, il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 3 que la commune de du Poislay n'était pas dotée, à la date de la décision contestée, d'un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section ZR n° 36 située sur le territoire de la commune du Poislay, laquelle compte environ 185 habitants, est desservie par la route du Bois Ruffin, voie publique, est raccordée aux réseaux d'eau potable et d'électricité et dispose d'une borne de lutte contre incendie à une distance de 3 mètres. Si la requérante soutient que des exploitations agricoles sont présentes dans la zone qui ne comprend que trois maisons d'habitation, en sortie de village, il ressort des vues aériennes et des plans produits au dossier que la parcelle se situe à environ 300 mètres du centre bourg, proche du secteur bâti de la commune et qu'elle est bordée sur ses façades latérales par des parcelles construites et que dans le prolongement de la route du Bois Ruffin en sortant du bourg, d'autres parcelles sont construites. Ainsi, compte tenu de la configuration des lieux, le projet de M. A, consistant en la construction d'une maison d'habitation, d'une surface de 138,64 m², et d'une piscine, n'aura pas pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. 
 Par suite, le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire litigieux. 
 12.  Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. " 
 13.  En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet depuis la rue du Bois Ruffin, voie publique dont la vitesse est limitée à 50 kilomètres par heure, dont il n'est pas établi par la requérante qu'elle serait marquée par une intensité du trafic particulière alors même qu'elle dessert un hameau composé de quelques maisons d'habitation et exploitations agricoles, se fait dans de bonnes conditions de visibilité et sans nécessiter de manœuvre particulière. La circonstance que l'accès se ferait à un croisement en face d'un chemin emprunté par des véhicules agricoles et de chantier n'est pas de nature à présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès dès lors qu'il ressort notamment des photographies produites au dossier que le chemin est relativement large et qu'il présente aussi une bonne visibilité sur la rue du Bois Ruffin, portion en ligne droite. Si la requérante soutient que le pétitionnaire va devoir faire des manœuvres pour sortir de sa parcelle compte tenu de la largeur de l'allée de quatre mètres en limite séparative de sa propriété sur laquelle les voitures vont se garer, cet argument est inopérant dès lors que les dispositions précitées ne s'appliquent pas à la voie de desserte interne du projet. Compte tenu de la configuration des lieux, cet accès permet une desserte sécurisée du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 14.  Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 15.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des documents photographiques produits par le préfet que le lieu d'implantation de la construction projetée se situe à environ 300 mètres du centre bourg de la commune du Poislay et est composé de maisons d'habitation de plain-pied ou à étages, certaines dans un style plus ancien et d'autres plus contemporain et pavillonnaire. Le quartier environnant ne se caractérise par aucune homogénéité architecturale, ni qualité urbaine, ni intérêt environnemental ou paysager significatif. Le projet de construction consiste en la réalisation d'une maison à usage d'habitation composée d'un assemblage de trois containers maritimes, recouverts d'un bardage de bois avec une piscine, d'une longueur totale de 19,61 mètres, d'une largeur de 12,45 mètres et d'une hauteur de 5,68 mètres. Si la requérante relève que les dimensions du projet porteraient atteinte au caractère des lieux avoisinants, elle ne l'établit pas, alors que ces dimensions ne présentent pas une différence majeure avec les constructions avoisinantes. Par ailleurs, si elle soutient que le projet ne s'insère pas dans le paysage boisé agricole, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse qu'il prévoit la plantation de divers arbres fruitiers et que les containers sont recouverts d'un bardage en bois. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'atteinte susceptible d'être portée par le projet litigieux à l'intérêt des lieux avoisinants au regard de l'article R. 111-27 doit être écarté. 
 16.  Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Poislay, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que Mme D demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et à la préfecture du Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 202La rapporteure, 
 Anne-Laure B 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.