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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739
15 mai 2019
15 mai 2019
de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sollicité par la société Louis Vuitton Malletier concernant les marques figuratives consistant en un motif à damier avec une structure à chaîne et à trame
Source officiellePage 11 sur 1235
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200078
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a retenu que la trémie était une chose inerte, qu'elle n'occupait pas une position anormale, compte tenu de la nécessité d'éclairer la cage d'escalier
Source officielle