En particulier, l’application de l’article   38 la loi n o 2942 au cas d’espèce a-t-elle constituée une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général

POURSUIVANT PAS LA REPARATION D'UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT RESULTANT DES INFRACTIONS QUI SERAIT INDEPENDANT DE CELUI DE SES MEMBRES OU DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC A LA CHARGE

Dans la négative, cette situation a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive rompant le juste équilibre entre le respect de ses droits protégés par l’article 1 du Protocole n o   1 et l’intérêt

En particulier, l’application de l’article   38 la loi n o 2942 et de l’article 4 de loi n o 221 au cas d’espèce a ‑ t ‑ elle constituée une charge excessive rompant le juste équilibre

En particulier, le fait que les requérants aient été condamnés au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a-t-il constitué une charge excessive rompant le

est pas constitué prisonnier en exécution de la décision de justice faisant l’objet du pourvoi, qui ne peut être considérée comme définitive, porte atteinte à la substance même du droit de recours – charge

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu qu'en rompant

Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié GREFFIER : M.

que le contrat à durée indéterminée, qui fait suite à un contrat à durée déterminée par le jeu d'une tacite reconduction, ne peut être résilié unilatéralement par l'une quelconque des parties qu'à charge

[X] expose à l’audience qu’il a bénéficié d’une prise en charge antérieure au titre d’une affection longue durée.

ainsi l'égalité devant les charges sociales au détriment des cotisants de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après publication

Giraud, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - et les observations de Me Rombout, substituant Me Bourgeois, représentant M. A.

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

ainsi l'égalité devant les charges sociales au détriment des cotisants de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après publication

O..., responsable de la paroisse, qui avait le pouvoir de contrôler l'exécution de ses activités et de le sanctionner en rompant son contrat de travail ; qu'en affirmant cependant que faute pour la paroisse

supportant six antennes intégrées dans trois fausses cheminées et d'un mat supportant un faisceau hertzien devant servir au déploiement du réseau 3G et 4G sur le toit d'un bâtiment sis 32, allée des Romantiques

, dans certaines circonstances, refuser le concours de la force publique sans que le préjudice né de ce refus puisse être regardé comme entraînant pour le bénéficiaire de la décision de justice une charge

, dans certaines circonstances, refuser le concours de la force publique sans que le préjudice né de ce refus puisse être regardé comme entraînant pour le bénéficiaire de la décision de justice une charge