CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 juin 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-175539
- Date
- 19 juin 2017
- Publication
- 19 juin 2017
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt }   Communiquée le 19 juin 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 12009/17 Mustafa ERTEN contre la Turquie et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la pratique judiciaire consistant, dans le cadre des procédures d’expropriation, à condamner les deux parties à la procédure (l’administration expropriante et la personne expropriée) au paiement à l’avocat de la partie adverse d’un montant forfaitaire au titre des frais et dépens. Les requérants dénoncent le fait que leurs indemnités d’expropriation ont été absorbées ou substantiellement réduit en raison de leur condamnation au remboursement des frais et dépens de la partie adverse. Ils font valoir, qu’ils n’ont aucune responsabilité dans le déclenchement de la procédure, étant donné que les tribunaux, qui avaient été saisie par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité d’expropriation, ont décidé d’augmenter les montants initialement fixées par ladite administration et refusés par les requérants. Les intéressés voient dans cette situation une atteinte à leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1.   QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? En particulier, le fait que les requérants aient été condamnés au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a-t-il constitué une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus   ?       N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   12009/17 26/01/2017 Mustafa ERTEN 01/01/1966 Konya   Adil AKTAY   12022/17 26/01/2017 Fatma KARTUN 25/02/1966 Konya   Adil AKTAY   12033/17 26/01/2017 Yusuf YAZGAN 25/08/1950 Konya   Adil AKTAY   12051/17 26/01/2017 Hasan Hüseyin YANAR 20/10/1972 Konya   Adil AKTAY    Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 19 juin 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-175539
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel