est fixée par application d'un tarif, lequel comprend, notamment, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé

et son montant au sens de ce texte, de sorte qu'en refusant de considérer qu'après un rehaussement le 17 février 2009 consécutif à une rectification des modalités de calcul du plafonnement de l'impôt

X... contestant les bases de liquidation de sa retraite forfaitaire d'exploitant agricole, un arrêt du 10 novembre 1988 a dit qu'il avait droit, à partir du 1er janvier 1986, à une pension calculée, en

du fond de motiver leur décision, sans se contenter du seul visa des documents produits n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait donc adopter les calculs

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer la somme réclamée par le salarié alors que la Convention collective des industries chimiques dispose explicitement que la base de calcul

veuve Y..., ont ultérieurement déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que l'arrêt cassé dont l'arrêt avait repris le chiffre de 400 000 francs, comportait une erreur de calcul

du solde du principal qui peut être réclamé à la caution ; qu'en énonçant que la Société générale doit être déboutée de sa demande à défaut de produire les éléments permettant de calculer le montant du

Contestant l'absence de prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension des trois premiers trimestres cotisés de l'année 2015, l'assuré a saisi d'un recours

l'indemnité forfaitaire de 30 % correspondant aux frais professionnels, alors, selon le moyen que : 1 ) le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis est

à la taxation forfaitaire ou recouru de manière irrégulière à la méthode de redressement par échantillonnage et extrapolation ; qu'il n'y a pas lieu d'annuler le redressement lorsque la méthode de calcul

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

: 4,49 euros ; prêt de 79 000 euros, calcul en base exacte/360 : 79 000 x 31/360 x 3,85 % = 261,91 euros, calcul en base exacte/365 : 79 000 x 31/365 x 3,85 % = 258,32 euros, différence : 3,59 euros ;

Bordeaux, 21 décembre 2000), que la société Les Grands Chais de France, titulaire de la marque nominale et figurative JP Chenet, enregistrée en classe 33 sous le numéro 1 554 123, a poursuivi la société Castel

de l'association qui employait l'intéressé ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir décidé que, pour le calcul

titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul

Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui leur était servie par l'institution gestionnaire du régime de retraite complémentaire instauré par accord d'entreprise était calculé

est équivalent à calculer ces intérêts sur la base d'un douzième de l'intérêt conventionnel ou sur la base d'un mois normalisé de 30,41666 jours et d'une année de 365 jours ; qu'ainsi, le calcul des intérêts

mars 2000) qui a retenu que le "nombre de délégués du personnel était fonction de l'effectif atteint à la date du premier tour du scrutin", d'avoir ordonné une mesure d'expertise afin de procéder au calcul