_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 La société cabinet Rémy le Bonnois

ESPACE AUTO BONI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal.

Les requérants font valoir que c'est à tort que le service a rattaché le boni de liquidation à l'année 2016, alors que les sociétés Swendy Ltd et Veran Ltd ont été dissoutes en 2017.

de liquidation imposé entre les mains des associés de cette structures ; - le refus de prise en compte des résultats déficitaires dégagés par une société lors du calcul du boni de liquidation imposé

L'affaire a été rétablie le lendemain, sur demande de la société Sorbier Bonnier.

la rupture abusive et brutale des autorisations de découvert accordées ; Attendu que pour décider que la rupture avait été fautive, qu'elle avait fait perdre à la société une chance de rester in bonis

Selon le procès-verbal de saisie contrefaçon, le fournisseur des sacs litigieux était la société BONIS, le contact entre les deux sociétés se faisant au travers de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Etablissements André Boni a conclu, en 1989, avec la Société française de Radiotéléphone

régulièrement formé par Monsieur Ejvind X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, en date du 21 juin 2001, dans un litige l'opposant à la SA PUBLICATIONS BONNIER

présent de ce qu'il considérait être une infraction ; " alors que les demandeurs faisaient valoir que lorsque le prêt avait été consenti, en 1990, à la société Nouvelle Remire Alu, à l'époque in bonis

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause les époux B..., alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que Mme B..., in bonis

mandataire-liquidateur pour effectuer la procédure de licenciement économique pour que les salariés puissent bénéficier de la garantie de L'AGS, cette disposition conventionnelle ne peut concerner que les entreprises in bonis

stipulées dans une précédente lettre du 20 mars 2006, dans le but d' optimiser les chances de voir la liquidation de la BFY votée par la plus grande majorité d'actionnaires possible et à assurer un boni

ce boni de liquidation correspond à la valeur des parts sociales déclarée dans la déclaration de succession établie le 17 mars 2015, soit 515 000 euros ; cette somme étant supérieure au boni de liquidation

[I] Défendeur : la société Cabinet Remy Le Bonnois Requête n° : 872/25 Ordonnance n° : 90077 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cabinet Remy Le Bonnois

LA E..., agissant en leur qualité d'héritiers de Boni de Z..., a : - interdit toute publicité utilisant l'image ou le nom et le prénom de Boni de Z..., sous astreinte de 5.000 F par infraction constatée

Z... a remis la totalité du boni de liquidation directement à M. X... ; que Mme B... a assigné M.

X... épouse Y..., Jean-Pierre Y..., SARL CHATEAU SAINT-ANDRE C/ SARL BONNIER FER, SARL PATRICK Z..., SA MMA A..., SA MMA A...