contractuelles, l'Association a valablement résilié le bail le 28 septembre 1994 avec effet au 31 décembre 1994 pour des raisons personnelles, sur lesquelles il ne lui appartenait pas de s'expliquer davantage

du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Saga, locataire en vertu d'un bail

Le bail conclu avec Monsieur A... et Madame R... le 11 décembre 2001 est un bail PLI et les défendeurs ne peuvent contester la législation applicable.

juillet 1988, les époux Y... ont à leur tour cédé le bail à M.

Premièrement, la cour d'appel a constaté que l'objet de la convention portait sur la cession d'un droit au bail, lequel s'entend principalement comme le droit au renouvellement de ce bail découlant du

la clause résolutoire ; qu'elle a assigné sa locataire et, après le décès de celle-ci, les consorts X..., se trouvant à ses droits, pour faire déclarer valable le congé et constater la résiliation du bail

morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail, le tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural ; Mais attendu qu'en vertu

en nom collectif (SNC) GSE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la société UCB Bail

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux dont la résiliation du bail

, constitue un bail rural toute convention ou ensemble de conventions conclu à titre onéreux en vue de mettre à disposition du preneur un immeuble dans le but de lui permettre d'exercer une activité de

B..., en la personne de M.

X... s'étant désisté de son appel ; que le tribunal d'instance a été saisi de la demande de prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que M.

[V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer annuel du nouveau bail, à la charge du mandant ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mai 2002), que la société Cofrafim, propriétaire de parcelles données à bail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, que la SCI du Petit Pérou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat

Y... a donné à bail une ferme de 30 hectares en se réservant la jouissance de la maison d'habitation et de ses abords, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa