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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

véhicule qui a été vendu à une autre personne, et qu'ils n'auraient pas acheté ce véhicule s'ils avaient connu son origine ; que dans le cadre d'une vente portant sur un nombre aussi important de véhicules

Source officielle

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CC

civ3

61372347cd58014677407af5

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

X..., qui n'avait pas besoin de l'autorisation de l'association syndicale des lotis de la résidence Jean Mermoz pour utiliser la voierie et les équipements de ce lotissement afin de desservir les autres

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053507982

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201166

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société Aga fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 63 000 euros au titre d'une indemnité correspondant au montant d'une autorisation de prélèvement accordée par Mmes [

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f31

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Y..., président de la chambre de commerce et d'industrie, avait reçu de façon parfaitement régulière l'autorisation de " tous les membres présents à l'unanimité d'ester en justice pour le compte de la

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe37

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

licenciement, de dommages-intérêts pour manoeuvre dilatoire et de prime de vacances, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement étant intervenu en vertu d'une décision administrative d'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2505262_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505358_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505425_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505486_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505596_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505695_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505719_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505828_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505919_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506316_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506558_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506643_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506831_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle