ADMINISTRATIF — 18 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053507982
- Date
- 18 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE INTERVENUE EN MÉCONNAISSANCE DE CE REFUS.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 18 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053507982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel