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581 résultats pour « Article R742-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En conséquence, par application de l'article 9 du code de procédure civile, il convient de rejeter ce moyen de nullité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

689acaa88a5703d75a6684cd

Appel

9 août 2025

9 août 2025

partie jointe le ministère public Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

Source officielle
CA

Rétentions

633e700bf8faf13e2e973d54

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

J'ai devais quitter la France, j'ai fait [Localité 5], [Localité 8] mais comme il me manquait de l'argent, je suis resté avec mes amis à [Localité 8] le temps d'avoir de l'argent pour quitter la France

Source officielle
TJ

JLD

67ed95fada9e15c513200160

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d3

Appel

5 août 2023

5 août 2023

R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bd

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 8° L'étranger ne

Source officielle
CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4aa

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

S'il ressort d'un courrier du Consulat d'Algérie en date du 8 octobre 2024 qu'à cette date, l'intéressé avait été reconnu comme étant de nationalité algérienne par les autorités algériennes, qui étaient

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69748b4dcdc6046d47880bba

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

N°26/00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f7c40462c563c35204

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Sur l'appel : Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée et l'absence de délégation de signature: Selon l'article R743-2 du code

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6807230c9db5bb5c624d2e4f

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6a

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65278f2c625e6e83183e353b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6350e4d742150aadff23db48

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'audience publique initialement fixée à 15 H 30 a commencé à 15h41.

Source officielle
CA

Rétentions

62db8f631d0e74effb5c081e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66878cef05d6f7f678d492b2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e09700

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Comme indiqué plus haut, il n'y a pas d'irrégularité. Le JLD doit être saisi dans les 48 heures (article R 742-1 du CESEDA).

Source officielle
CA

Rétentions

63465950c024d1adffef75b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

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