AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
634f95c8b5afe5adfff28b31
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
662b43cafe2545000831491c
25 avril 2024
25 avril 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Source officielleRétentions
65a23cfa7ca18b0008e5825a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale tirée de l'absence de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA)
Source officielleRétentions
633d1fed62f5393e2eb449af
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-2 et R743-4 CESEDA).
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab734e36bfc00008d68cda
23 août 2023
23 août 2023
66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Accueillons le moyen de nullité, Infirmons
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc56336632b
23 août 2022
23 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6878846e63001e49f9f26b11
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur l'appel : SUR [Localité 4] DE NON-RECEVOIR - Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
6350e4d742150aadff23db46
19 octobre 2022
19 octobre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
65ab737636bfc00008d68cee
26 août 2023
26 août 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D 589-2 du code de procédure pénale que «'constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80107
10 mai 2022
10 mai 2022
Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleRétentions
64f2d03d5aeec3d969238949
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Je connais un monsieur qui s'appelle [O], qui habite à [Localité 2]. C'est comme la famille, mais ce n'est pas ma famille. Je n'ai pas de famille. Cela fait 7-8 ans que je suis en France.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353d9
5 août 2023
5 août 2023
Sur les nouveaux moyens soulevés : Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle saisine, rendues par le juge des libertés
Source officielleRétentions
627218ed228a02057de67504
3 mai 2022
3 mai 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
644229bbd2fa6fd0f80403a1
20 avril 2023
20 avril 2023
copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
642e75828b510604f5bc1cf9
5 avril 2023
5 avril 2023
Et selon l'article L 612-3 du Ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6307108d7786aac563f275a3
24 août 2022
24 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
634f95c8b5afe5adfff28b33
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
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