L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

1375 du Code de procédure civile, selon le jugement à intervenir et le projet de partage, - condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile

[G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la société Construction béton [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[H] [F] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [P] aux entiers dépens.

d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé

X... la somme de 10 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Condamner la société Eiffage Construction Maine et Loire aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise

[V] aux entiers dépens, employés au titre du partage et licitation, sur le fondement des articles 696 et suivants du code de procédure civile, -débouter M.

débouté de l'ensemble de ses demandes, condamné aux dépens et à payer une somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau sur ces points, -déclarer

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré seront confirmées quant à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens étant observé qu'il

Il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence doit être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle est devenue opposable aux tiers

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

de l'article 700 du code de procédure civile.