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556 résultats pour « Article R321-20 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309510_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représentée par Me Toussaint, demande, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et au titre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°)

Source officielle

Page 11 sur 28

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e55da3e3d306603680a

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société Axe expansion du surplus de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162af179547460d26ddb692

Appel

1 février 2012

1 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

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CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6708bfff445a086e2bcedaef

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e37

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Monsieur [U] a demandé la condamnntion du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EOS FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-1 et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution In limine litis : - Prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie signifié par le Crédit Mutuel [Localité 8] BRETAGNE

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TJ

Juge de l'Exécution

695828de75782d5f06971ca5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R322-9 de ce même code, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier

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CA

Chambre 1-9

6364bad4e405357f749ea75f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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TJ

4 ème Chambre civile

698437b1cdc6046d47faadf5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb01a0de54ff609f7f84

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes

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TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f4302a4e0040aa37362735

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec553e3bdd077866e58

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

juillet 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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