En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ».

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ils sollicitent la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.

civile qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

DEFENDEUR Monsieur [P] [K] [U] [O] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représentée par Me Carole YTURBIDE,avocat au barreau de Seine-Saint Denis,R131 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Elle sollicite la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la capitalisation annuelle des intérêts et la prise en charge des éventuels dépens.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024, et le