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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout
Source officielleREFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
10 août 2023
Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail
Source officielleRéférés
634f957eb5afe5adfff28a20
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae8997
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R 1454-28 et R1454-14 du code du travail que : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail
Source officielleChambre 4-5
63ca42429066fd7c90fc2351
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article R1454-26 du code du travail énonce : Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b10
30 avril 2025
30 avril 2025
R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.
Source officielle14e chambre
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
13 octobre 2016
MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'alinéa 2 de l'article L. 2325-40 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur la rémunération de l'expert qui assiste
Source officielleChambre Premier Président
64e84491e90364d9695a7b84
23 août 2023
23 août 2023
Il fonde sa demande successivement sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puis des article 514-1 et suivants, enfin à l'audience sur celles de l'article 517-1 du même code.
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bcf6
13 mai 2015
13 mai 2015
les autres travailleurs, article R4624-31'.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3c
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L 3121-4 du code du travail dispose en outre que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744
16 mai 2018
16 mai 2018
B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00705
15 avril 2015
15 avril 2015
R1234-2 du code du travail, soit 2814 € brut.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la
Source officielleSociale D salle 1
67592dea4f06387a26ce76e6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
R1454-28 du code du travail, - condamné la société ERT TECHNOLOGIES aux entiers frais et dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
5fca342fc931aa2c7eb69eed
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Vu l'article L1235-4 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
7 avril 2014
Au vu des bulletins de salaires produits la cour relève que c'est de manière pertinente que les premiers juges ont retenu, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea8
21 juin 2021
21 juin 2021
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois
Source officiellePage 11 sur 48