[K] de sa demande tendant au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit que l'acte de signification doit comporter les mentions visées à l'article 906-2. L'exigence voulue par M.

Article 2 : La requête de MM. O... et B... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. O..., B..., S..., R..., P... G..., MM.

» Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

: Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise [Adresse 2] [Localité 4] (SUISSE) représenté par Maître Vanessa VICHI de la SELARL VICHI GAIRAUD

A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 450 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ainsi que, par voie de conséquence, le 14° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation dans

de ses enfants L... et K... à la somme mensuelle indexée de 370 € pour chacun d'eux, AU MOTIF QUE Il résulte des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-7 du code civil que chacun des parents doit contribuer

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du même code : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code

fille une provision de 450 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

1975 à [Localité 17] et Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 17] mariés le [Date mariage 7] 2002 à [Localité 16] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil,

pour violation de l'article 451 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

; AUTORISE Madame [B] [I] à conserver l'usage du nom de Monsieur [M] [R] à l'issue du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

455 du code de procédure civile.