[X] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. M.

[T] entend demander réparation, d'une part, de la privation du droit à congé continu de douze jours édicté par l'article L.3141-18 du code du travail, et d'autre part, de l'impossibilité de pouvoir prendre

Conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent.

1154 du code civil.

, conformément à l'article 1154 du code civil - Condamner enfin l'association Face aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[L] ne répond aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de la provision qui pourrait être allouée au demandeur et dont l'avance serait mise à la charge de la CPAM de la Haute-Garonne en application de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, - débouter

: 06/00064 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 18 NOVEMBRE 2005 RG No 2004J59 Code affaire : 39D Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins et

- 1000 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et Renault Flins (ci-après les sociétés Renault) demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure

Elle invoque par ailleurs un droit à obtenir majoration de sa rente, réparation des préjudices visés à l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale mais également ceux qui n'y figurent pas.

Aux termes de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[D] [X] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

515 du code de procédure civile, ' a débouté les deux parties au titre de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

[I] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La société DPD France soutient que la mise à pied disciplinaire de M.

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123