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592 résultats pour « Article L6331-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b517dcdc6046d471c2419

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002646, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba9cdcdc6046d47223e19

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Composition du Tribunal lors de l'audience

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514238_20250823

Administratif

23 août 2025

23 août 2025

B A, représenté par Me Berdugo, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec20ab73d7c90739e36

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77cd2cdc6046d476cbf55

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e746eccdc6046d47ff284f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7475ecdc6046d47ff3379

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668f76c09b65e642c58784d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le fond : L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, - par les dispositions de l'article L 6331-48 du code du travail pour la contribution à la formation professionnelle, prenant pour

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

L 1235-10 du code du travail, - constater que L...

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CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6aa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Pcl

6a04994ecdc6046d479a5d51

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'[C] [E] [N] [S] dont le siège est à [Adresse 2] 24400 [Adresse 3] Lèches et ayant une activité de plâtrier, plaquiste, réalisation de tous travaux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9b1cdc6046d472f5561

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f4acdc6046d47913f85

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [F] [I] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f90

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cebccdc6046d47e5aeaa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000689, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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