Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000689

DEFENDEUR :, [V] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 843 141 383 2018 B 1108 TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE DE GROS OEUVRE DE FAÇADE

Représentée par son gérant, M., [K], [V], en personne Assisté de Me Julien SICOT, Avocat

Intervenant : Me, [P], [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 JUIN 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[V] (SARL), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [P], [I] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [B], [A] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 26/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000689, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 *, [V] (SARL)
 * Me, [P], [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [K], [V], gérant en personne, assisté de Me SICOT, Avocat.
 * Me, [P], [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [P], [I] rappelle les termes de son précédent rapport et indique qu'il n'y pas de difficulté particulière.

La société indique au tribunal que :
 * ⊙ En fin d'année 2024, l'activité a était bonne, 120 000€ de bénéfice.
 * Il y a eu une perte de chiffre d'affaires et la société a eu recours à un licenciement massif.
 * L'activité de gros œuvre a été arrêtée et il ne fait plus que l'activité de façade
 * La sœur du gérant s'occupe de la gestion de la société.
 * Le prévisionnel fait ressortir environ 1 400 000€ de chiffre d'affaires.
 * Le gérant remet au tribunal un projet de plan de redressement sur 10 ans avec des échéances linéaires de 25 000€/an ainsi que le bilan de l'année 2024.
M., [V] à vendu sa maison et a réinjecté directement dans sa société. Me Julien SICOT, Avocat de M., [V] demande au tribunal de prendre en compte les efforts de ce dernier.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement, que cette dernière devait communiquer au tribunal le bilan 2024 et une situation comptable qui doit impérativement faire ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise. Que la société, [V] s'est engagée à déposer un projet de plan de redressement lors de cette audience. Madame la juge-commissaire donne également son accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l'amélioration de sa situation financière durant la période d'observation.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 04/06/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [V] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 04/06/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/06/2025 DE :
,
[V] (SARL), [Adresse 2], [Localité 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 04/06/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE, [V] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 04/06/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 04/06/2025 à 08H30 pour laquelle :
,
[V] (SARL), [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à GUZEL (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.