1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L.450-4 du Code de commerce.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[D], en leur qualité de cautions solidaires, sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L 145-41 du Code de Commerce.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,fixer à compter du 10 mai 2024, l'indemnité d'occupation mensuelle au montant résultant du contrat résilié et la condamner à payer cette indemnité

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 18 septembre 2019, la société SIEL demande à la cour de : Vu l'article L. 145-41 du Code de Commerce ; Vu l'article 1134 ancien du Code Civil

* dit qu'il sera procédé conformément à l'article L433-1du code des procédures civiles d'exécution à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer

Ainsi, les intérêts se capitaliseront conformément l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Les parties ont conclu un contrat de bail portant sur un local commercial soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.