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1 425 résultats pour « Article L421-10-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60336a0b1089441ea595da6c

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

L441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6684eaeca0de54ff609f7e5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Déterminer, décrire, qualifier et chiffrer : a) Les préjudices expressément énumérés par l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale à savoir : - les souffrances endurées sur une échelle de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f8354ecf40727a00447cfd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

 ;Ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

-que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0e0866cdc6046d475a4e76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande d'octroi de délais pour quitter les lieux Selon les dispositions de l'article L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf656ef03ef1fcfe6d94

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201066

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

L461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, en date du 20 juin 2006, mentionnait que la maladie

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e64fb290a34607425b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4c6033cf481c39a2390

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a00

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L461-1, 4è alinéa du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation du caractère professionnel de la pathologie : Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6627fd1b42439575e2f7e2d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L.421-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

-que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16350b9f94e984650cb8f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle