AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60336a0b1089441ea595da6c
21 juin 2017
21 juin 2017
L441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePage 11 sur 72
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Déterminer, décrire, qualifier et chiffrer : a) Les préjudices expressément énumérés par l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale à savoir : - les souffrances endurées sur une échelle de
Source officielle