Une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été formulée.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement

141 du Traité CE (devenu article du TFUE) qui dispose : « 1.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la sécurité sociale.

de 1 055 euros sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - débouté la société Transports Peigne de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

l'indemnité forfaitaire de 1 080 euros prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles

L376-1 du code de la sécurité sociale, Sur la forme, - voir statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel interjeté par les consorts [U]/[Y], - voir déclarer recevable et bien fondé

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale, DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER

à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code.

2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005

’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; Condamner in solidum Monsieur [K] et son assureur LA MEDICAL DE FRANCE à payer à la CPAM DE [Localité 10] la somme de 1.500 Euros au titre de l’article