AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellePage 11 sur 13
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit 7 décembre 2022
Source officielle