L'article L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L321-1 du code de la sécurité sociale ; Que Monsieur X... était en conséquence fondé à obtenir de la part de son employeur en application des articles D1226-1 et D1226-3 du code du travail, après

117 000 euros l'indemnité qui lui est due se décomposant comme suit : - 3 000 000 euros au titre de l'indemnité d'expropriation principale ; [(4 500 000 euros/ 6 740 m²) x 4 480 m²], 4 500 000 euros

L321-1 du code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque, dans le cadre de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel la société appartient, il n'a pas

Selon l'article L321-1 du code de l'expropriation « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. » Il y a lieu d'appliquer la méthode

L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.

des dispositions de l’article L324-1-1 IV du code du tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement de 4 500 euros de frais irrépétibles, outre les dépens.

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code'.

- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures

Article 3 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées en appel par M. L'Hostis sont rejetées.

de reclassement entre mai 2002 et janvier 2003 : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 321-4 et L 321-4-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'établir et de mettre

Ils récusent l'application de l'article L322-8 du code de l'expropriation faite par le premier juge, et dénient toute crédibilité au prix d'acquisition de la parcelle AN n°7.

455 du Code de procédure civile ; Et alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme M.

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

L321-1 alinéa 2, devenu L1233-1, du code du travail, que les dispositions de l'article L321-14, devenu L1233-45, du même code gouvernant la priorité de réembauchage, sont applicables à toute rupture du

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque