CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

636 résultats pour « Article L2123-1 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386b8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Débouté Monsieur [F] [C] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamné Monsieur [F] [C] aux dépens

Source officielle

Page 11 sur 32

← PrécédentSuivant →
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

R244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

S'agissant de la date de référence, aux termes des articles L213-4)a et L213-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur un bien soumis au droit de préemption urbain, la date de référence

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689bf6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Aux termes de l’article 10-1 in fine de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Source officielle
TJ

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa3f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société CABOT FINANCIAL France sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44bd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure L’article 648 de ce code dispose que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut à la date du jugement (article L13-14 du code de l'expropriation) ; que les biens sont évalués à la date du jugement de première instance, compte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e46009f81000890dbd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime que les documents mentionnés aux points 8) et 9) sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c944d742d0b11d26be3b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle est par contre non fondée car ainsi que l'a parfaitement motivé le premier juge, si l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au Juge aux affaires familiales pour connaître

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses demandes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES indique tout d'abord que le juge des contentieux de la protection du Raincy est compétent en application des articles L213-4-1 et L213-4-4 du

Source officielle
TJ

JCP

664ce362f554ad215992d16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions dont un contrat de lavage d'immeubles à usage d'habitation ou

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L213-1 à L213-9 et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, lesquels prévoient un régime spécial de garantie des vices cachés en matière de vente d’animaux domestiques, et ce, à l’exclusion

Source officielle
TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, le délai de deux mois pour quitter les lieux, prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ne trouvera pas à s’appliquer.

Source officielle