Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d1d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bc2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
, sur le fondement de l'article L133-6 du code de commerce, et les en a déboutées ; - condamné solidairement les sociétés Celio France et Allianz Benelux à verser la somme de 3.000 euros chacune à
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b3e
2 novembre 2006
2 novembre 2006
L131-73 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
26 octobre 2021
[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00316
26 mars 2013
26 mars 2013
X... à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 133-6 du code de commerce et rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U
635b719cb201587f74be015b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2022, la SAS Novatio demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1, L111-2, L111-3 et R 211-1 du code de procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 10
678563cdaaacbea0fe680109
13 janvier 2025
13 janvier 2025
RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9630cdc6046d47210cb4
12 mai 2026
12 mai 2026
de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 756,83 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Et en conséquence : Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société Square Habitat Provence Côte d'Azur à régler à Madame [N] les indemnités suivantes, outre intérêts de droit
Source officiellechambre 1-20
6a0eb27ecdc6046d4767fb62
4 mai 2026
4 mai 2026
le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111
Source officiellechambre 1-20
6a0eebe2cdc6046d476ddf09
18 mai 2026
18 mai 2026
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de
Source officiellechambre 1-20
6a0eb210cdc6046d4767f361
4 mai 2026
4 mai 2026
le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb41
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 20 avril 2022, la société Nordbox demande à la cour de : « Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu
Source officiellePage 11 sur 101