L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

OS..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ; alors 4°/ qu'en

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement

et Zephir Energies Renouvelables de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés [Adresse 13] et

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2024 N° RG 22/00515 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAKP AFFAIRE : [D] [X] C

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que selon l'article L 1233-4 du code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié concerné : - en priorité selon

X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les activités, l'organisation ou le lieu de d'exploitation de la société

en la cause Vu les nouveaux articles 1119 et 1138 du Code civil, Vu les articles 1709, 1915 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 228-1 du Code de commerce, Vu les articles

[E] à verser à la SARL Société Nantaise d'Hôtellerie Centre la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M.

de l'article 699 du code de procédure civile. 

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de L'UNION DES SYNDICATS ANTI-PRÉCARITÉ, sur le défaut d'invitation ou de convocation, vu les articles L.23 14-3 et L.2324-4 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...