Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c09888
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions régularisées le 22 mai 2024, la société Idd Biotech demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de : A titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
1 juin 2018
Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf07129b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1343-2 du Code civil ' la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC
Source officielleChambre Sociale
6974a642cdc6046d4789d9eb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[C]. 4) Sur la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleChambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d93
10 janvier 2025
10 janvier 2025
À l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2024, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en application de l'article L. 4624-4 du code du travail en retenant que 'tout maintien
Source officielleChambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
67f60409ebd7282443856830
8 avril 2025
8 avril 2025
Arrêt du 8 avril 2025 - page 5 Selon l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa3
4 décembre 2012
4 décembre 2012
B..., A..., Z..., D..., C...et Y...que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Source officielleCh. Sociale -Section A
659e460d5537980008847204
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] de sa demande de condamnation de la société [O] Frères sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111332
16 mai 2012
16 mai 2012
Pour l’examen de ces dispositions, l’article 27 § 2 c) et l’article 204 § 1 du code de procédure administrative s’appliquent.
Source officielleChambre 4-5
679336c5cc9763289b725232
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005349509
19 février 2015
19 février 2015
Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 30.
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c409
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[23] Mais l'employeur répond justement qu'il ressort de l'article L. 136-2 5° du code de la sécurité sociale que «'les indemnités de licenciement versées en cas de rupture sont assujetties à CSG et
Source officielleChambre Sociale
6708c008445a086e2bcedb61
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Clinique de [Localité 5] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69ef1f55cdc6046d47b05476
24 avril 2026
24 avril 2026
700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir
Source officielle9e Chambre B
60366da72f8b2e0ea9d6bceb
23 octobre 2015
23 octobre 2015
L 1152-1, L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ; -dire sans objet la demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail à raison de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
15 novembre 2019
le n° 435569, la commune d'Achères demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance n°s 1907689,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00373
2 mars 2017
2 mars 2017
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD004001698
24 juillet 2003
24 juillet 2003
La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.
Source officiellePage 11 sur 13