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247 résultats pour « Article EC 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

669b52fda3418ee2ae72d0f2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01613

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L. 3123-14 du code du travail.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc458803

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Condamner la fondation EPF au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f05e91c8e9fcf07129b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1343-2 du Code civil ' la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d93

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

À l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2024, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en application de l'article L. 4624-4 du code du travail en retenant que 'tout maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cda4ff9ec259c09888

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions régularisées le 22 mai 2024, la société Idd Biotech demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de : A titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f95b6d9e13277d6e39b7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'article L.1254-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e460d5537980008847204

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande : En premier lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f210e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa3

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures

Source officielle
CA

9e Chambre B

60366da72f8b2e0ea9d6bceb

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f55cdc6046d47b05476

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00373

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 2326-1, L.2314-27, L.2411-5 et L.2422-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable ; ALORS, en second lieu, QUE, la cour d'appel devait déduire de ses constatations

Source officielle
CA

Chambre 4-5

679336c5cc9763289b725232

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111332

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Pour l’examen de ces dispositions, l’article 27 § 2 c) et l’article 204 § 1 du code de procédure administrative s’appliquent.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Article 3 : Le surplus des requêtes n° 435462, 435469, 435473 et 437494 est rejeté. Article 4 : La requête de la commune d'Achères est rejetée.

Source officielle