AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
669b52fda3418ee2ae72d0f2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande,
Source officiellePage 11 sur 13
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01613
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L. 3123-14 du code du travail.
Source officielle