de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code

1147 du code civil.

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

945-1 du code de procédure civile.

La décision déférée sera donc confirmée de ce chef. 3) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié

500 € au titre des dispositions de l'article L.76l-1 du Code de la justice administrative.

Dès lors, la société [1] doit être condamnée, par voie d'infirmation, à payer ces sommes à Mme [K]. 3) Sur la contestation de la rupture conventionnelle : Selon l'article L. 1237-11 du code du travail

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon l'article L. 1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Condamner Mme [B] à payer à la Fondation EPF une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamner Mme [B] aux entiers dépens.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

[Y] de sa demande de condamnation de la société [O] Frères sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter M.

L'accord d'entreprise du 2 octobre 2010 prévoit à l'article 1-3 que la gestion des coupures se fait de manière annualisée avec un compteur tenu à jour ; qu'en fin de période annuelle, ces coupures passent

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

aux dispositions des articles 8221-3 et 8221-5 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié prévue par le texte susvisé n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

  » Les articles pertinents du code pénitentiaire sont ainsi libellés   : Article 28 «   1.

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.