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2 530 résultats pour « Article CH 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8219a603a692910c2c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 23/00590 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XH5H / 2ème Ch.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305317_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... au titre de l’année 2023 dans un délai de deux mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efbf

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c209

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 21/04852 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V72B / 2ème Ch.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203925_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732e7ecdc6046d47653c7c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d2

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L'article 1274 du code civil dispose que la novation par substitution de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867fd

Appel

15 septembre 2003

15 septembre 2003

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; la fixation de créance prononcée par les premiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322933_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 octobre 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203465_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200970_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement et d'en justifier en produisant le document prévu par les dispositions de l'article R. 512-48 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205469_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509223_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, eu égard à l'objet de ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401409_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00094_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022

Source officielle

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