l’immeuble sis à [Localité 30] + 262.500,00€ 5/8ème de l’immeuble sis à [Localité 26] + 146.875,00€ Avoirs financiers et meubles + 71.371,35€ 5/8ème loyers encaissés/indemnités d’occupation + 88.171,87

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

227-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré en ses dispositions civiles

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien

L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. 5.

de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2026 tenue par M.

4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au

[T], notamment au regard de leur ancienneté et de leur passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

12 et 13 de l'arrêté ministériel du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, R. 26-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article 3 de l'avenant du 26 février

[P] [N] signifiées le 26 mars 2017, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne statue que sur les dernières

à la cour de : Vu les articles 145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner

Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.