LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

[G] [X] et survenu à la suite du contrôle douanier du 29 mars 2019 était bien un accident du travail au sens du décret 57-245 du 24 février 1957.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Douai

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

en sa qualité de principal obligé ; Que si l'article 96 du Code des douanes dispose que le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte les marchandises en sachant qu'elles son placées

L.395 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.332-1 de la nouvelle codification ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1992) d'avoir condamné

que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 242 et 245 alinéa

; qu'en statuant comme il l'a fait, le délégué du premier président a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble le principe de loyauté dans l'administration des preuves et les articles 6 et 8 de

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Tourcoing, dont le siège est ...

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale retient les "rémunérations" considérées, de façon générale, comme "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail" et, "

- Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le divorce ne peut être demandé

expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987; que ces articles du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987, ont aussi été

68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale