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328 résultats pour « Article 2.6.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002683_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 11 sur 17

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CA

10e Chambre

6031dfbc80b9e1b37c98acaa

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes

Source officielle
TJ

Chambre 04

697b7429cdc6046d471f7a54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00052

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 2242-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366ba

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdaff16f9ac5a932a6771ad

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

L'article 2.2.3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043859

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0b06a1876057df5d22c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[B] réplique que l'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la cour d'appel mais que les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409269_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D A, la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SELARL JURISREFLEX, demandent au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61631223615c943a65e0439b

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

621-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF outre celles des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94b6d9e13277d6e391c

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

1 b) du règlement CE) n°469/2009, et en conséquence si l'AMM invoquée est la 1ère AMM au sens de l'article 3d) du règlement.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875461181ea8ef9c1d71e4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA SwissLife banque privée demande à la cour de : vu les articles 2311 et 2313 du code civil, vu l'ancien article 1134 du code civil, - infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle