1315 et 1378 du Code civil ; 3 / que, depuis sa modification par l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes

les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de

simplifiées (..) 9° des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du Code Général des Impôts

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1378 ter du code général des impôts ; Attendu

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux des Pyrénées atlantiques ; Attendu, selon

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

81 A du code général des impôts.

L. 251-2 du code de la constructions et de l'habitat et les articles 683 I et 1378 ter du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 683 I du code général des impôts

9 et 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 et de l'article 76 du règlement (UE) n° 1308/2011, d'une part, les fruits et légumes récoltés sur le territoire du Sahara occidental ont comme pays d'origine le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE

1289, 1372 et 1375 du code civil ; Attendu que pour condamner encore la société AB Mecanic à payer le solde du prix de vente du fonds de commerce et rejeter sa demande de compensation, l'arrêt retient

455, 783 et 784 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 783 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

[G] [P] recevable et bien fondé en sa demande en divorce, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : de M.

1372 du Code civil.

1376 du code civil, régissant l'action en répétition de l'indu, et/ou sur la théorie de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a modifié le fondement de la demande, violant ainsi les articles 4

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent