1378 quinquiès du Code général des impôts ; que l'administration des impôts a contesté l'application de ce texte issu de la loi du 9 juillet 1970 et a notifié aux consorts Y... de réclamations portant

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la cour a constaté que l'extrait du registre des actions nominatives de la société faisait état, de manière "univoque

pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition

X...", le Tribunal a violé l'article 1348 du Code civil; alors, également, que dans son attestation, M. Claude Z... Mary qui, avant l'assemblée générale du 14 novembre 1994, ne connaissait ni M.

[S] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 / que, d'autre part, pour caractériser une donation indirecte taxable, la renonciation à usufruit doit être claire et non équivoque et être acceptée par le

et 1375 ainsi que d'une partie de la parcelle cadastrée section F n° 1373.

990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant que la Villa [...] relevait en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E 3° d) du code général des impôts établissant une exonération sous

BATIE ETANT DEMEUREE INTACTE, LE REDRESSEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT VALABLEMENT PORTER QUE SUR LA VALEUR DE LA PORTION BATIE ET NON SUR CELLE DE LA PORTION NON BATIE, QU'ENFIN L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 novembre 2018, Mme [K] [U] demande à la cour, au visa notamment des articles 1240 du code civil et 32-1, 559, 564, 1364, 1368, 1370, 1373, 1374 et 1375 du

EN VUE DE LA REVENTE PAR UN PROFESSIONNEL DE TELLES OPERATIONS ET QU'AINSI EN VERTU DE L'ARTICLE 1372 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ALLEGEMENT FISCAL RESULTANT DE L'ARTICLE 1372 ETAIT INAPLICABLE

de l'articles 2 du code civil ; 3 / qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'en conséquence, en empêchant la caisse d'épargne de procéder aux déductions autorisées

de l'articles 2 du code civil ; 3 / qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'en conséquence, en empêchant la caisse d'épargne de procéder aux déductions autorisées

de l'articles 2 du code civil ; 3 / qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'en conséquence, en empêchant la caisse d'épargne de procéder aux déductions autorisées

de l'article 2 du code civil ; 3 / qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'en conséquence, en empêchant la caisse d'épargne de procéder aux déductions autorisées

1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS LITIGIEUX L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYAIT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL

AIT A PRENDRE UN ENGAGEMENT QUELCONQUE, ETAIT BIEN APPLICABLE DE PLEIN DROIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1371 ET 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN LA CAUSE AYANT DES DOMAINES