TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXSG 5AB Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire

mineur F B, représentée par Me Canal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle F a été affecté en 6ème au collège international de l'Esplanade à Strasbourg pour l'année

et taxes d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 à 2023.

Pays-Bas , n o 31465/96, 21 décembre 2001, arrêts Berrehab c. Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n o 138, p. 14, § 21, et Ahmut c. Pays-Bas du 28   novembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2030, § 60).

Marcel BA, demeurant ... ; M.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la communauté de communes Chartreuse Guiers, - les conclusions de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai

El Abboudi, greffier : - le rapport de M. Rees ; - les observations de Me Fortabat Labatut, avocat des requérants ; -les observations de M.

El Abboudi, greffier : - le rapport de M. Rees ; - les observations de Me Fortabat Labatut, avocat des requérants ; -les observations de M.

       Au cours de l'année 1992, la seconde épouse du requérant rejoignit les Pays-Bas, accompagnée de ses deux enfants, et y donna naissance à un troisième le 13 mai 1992.

    El plazo para interponer el recurso de amparo será de veinte días a partir de la notificación de la resolución recaída en el proceso judicial.”

A D, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

: [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/04567 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKUG Minute : 24/00737 Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Représentant : Me Anissa EL-ALAMI

La Cour européenne a noté un certain nombre des périodes d'inactivité de plusieurs années du tribunal pour mineurs de Vienne.

En l'espèce, les conditions d'application n'en seraient pas réunies et il s'agirait d'un détournement du droit applicable aux baux commerciaux.

A 7 T RUE FRANKLIN 59115 LEERS, née le 09 Janvier 1980 à MEDJEZ EL BAB (TUNISIE) représentée par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

B, ressortissant serbe, est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2016.

Mme A, co-gérante de la société, a fait avec son époux l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 à 2018.