TA63 · Reconduite à la frontière — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. D B, représenté par Me El Moukhtari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, durant cet examen, de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à Me El Moukhtari, son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; l'administration n'a pas justifié de la délégation de signature dont serait titulaire le signataire de l'acte ; 
 - cette décision est entachée d'insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, notamment en fait, en ce que le préfet s'abstient de faire état de l'ensemble de sa situation globale et réelle des éléments relatifs à sa situation familiale ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que l'analyse partielle de sa situation n'a pas permis à l'autorité administrative de prendre sur la base, notamment, de son pouvoir discrétionnaire, une décision qui aurait pu lui être favorable ; 
 - le préfet, conformément à la circulaire du 28 novembre 2012, dispose d'un pouvoir discrétionnaire en tenant compte de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et de l'opportunité de prendre une mesure de régularisation ; compte tenu de sa situation personnelle, notamment de parent d'enfants scolarisés, le préfet devrait procéder à une régularisation dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus ;  
 - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que lui-même et sa famille résident en France depuis l'année 2016, qu'ils sont bien intégrés et que ses liens avec son pays d'origine, alors qu'il est venu en France pour demander l'asile, sont devenus dégradés et inexistants ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre ;  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - le préfet du Puy-de-Dôme qui l'a assigné à résidence pendant six mois en limitant les zones de son déplacement le prive de sa liberté de circuler ; 
 - en raison de ses nombreuses contraintes et des mesures privatives de sa liberté d'aller à venir, cette assignation à résidence peut être comparée à une incarcération ce qui méconnaît les stipulations de l'article 5 et de l'article 2 du protocole 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. B a déposé le 30 septembre 2022 une demande d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 octobre 2022 à 14h30 en présence de Mme Humez, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me El Moukhtari représentant M. B qui reprend les termes de sa requête et rappelle les faits de l'espèce, notamment la situation familiale du requérant, la durée de sa présence en France, la scolarité de ses enfants et l'insertion de l'ensemble de la famille dans la société française ; il précise que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; en outre, il précise que M. B fait l'objet dans son pays d'origine, la Serbie, d'une vendetta.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant serbe, est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2016. Le requérant a présenté une demande d'asile le 27 novembre 2016 alors qu'il avait déjà effectué des demandes d'asile aux Pays-Bas, en Allemagne et en Belgique. Après acceptation par les autorités belges de sa reprise en charge, il a fait l'objet d'un arrêté du 8 mars 2017 du préfet du Puy-de-Dôme portant décision de transfert aux autorités belges non contesté. Le requérant, qui n'a pas respecté cet arrêté, a déposé une demande d'asile le 3 décembre 2018 qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 janvier 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er octobre 2020. Puis, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour le 29 octobre 2020 qui n'a pas été complétée. Par une décision du 28 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête M. B demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. B a déposé le 30 septembre 2022, une demande d'aide juridictionnelle. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 4. En premier lieu, Mme E A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision en litige, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 février 2022, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'obligation de quitter le territoire opposée à M. B. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.  
 6. En troisième lieu, M. B ne peut utilement, à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du même code, qui ne concerne que les décisions portant refus de titre de séjour. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 2016 avec son épouse et ses cinq enfants qui sont scolarisés, que sa famille est bien intégrée et que fuyant la Serbie pour demander l'asile en France, ses liens avec son pays d'origine sont dégradés et inexistants. Toutefois, M. B se maintient irrégulièrement sur le territoire français avec son épouse depuis son refus de transfert auprès des autorités belges responsables de sa demande d'asile, du rejet de sa demande d'asile en France et n'a pas donné suite à la demande de compléter sa demande de titre de séjour. En outre, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment en Serbie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans, dont il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales et où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il encourrait des risques qui ne lui permettraient pas d'y mener une vie privée et familiale normale, ni être dans l'impossibilité d'y poursuivre la scolarité de ses enfants. Si M. B allègue ne pas pouvoir mener une vie familiale normale en Serbie, au motif qu'il est victime d'une vendetta, il n'établit pas la réalité et l'actualité des craintes alléguées, sa demande d'asile ayant d'ailleurs été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. De même, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Par suite, nonobstant les efforts d'insertion du requérant et même si ses enfants sont scolarisés, la décision litigieuse, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé, n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, au regard de ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle de M. B, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation, alors que l'intéressé ne peut pas utilement se prévaloir à ce titre des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, qui est dépourvue de valeur normative. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 12. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. /Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 13. M. B fait valoir que l'assignation à résidence prise à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme pendant six mois le prive de sa liberté de circuler et, par ses nombreuses contraintes, peut être comparable à une incarcération ce qui méconnaît les stipulations de l'article 5 et de l'article 2 du protocole 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois il ressort des termes mêmes de cette décision qu'elle est fondée sur le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et a été prise pendant une durée de quarante-cinq jours, conformément aux dispositions de l'article L. 732-3 du même code. Par suite les moyens ne peuvent qu'être écartés.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 28 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 C. CLa greffière, 
 C. HUMEZ       
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202078