Sous l’angle des articles 6 et 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. EN FAIT 2.

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du 25 Février 2025 (RG F23/00059 -section ) GROSSE : aux avocats

APEN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : M.

LIDL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Judith OZUCH, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [O] [I] [Adresse 1] [Localité

DEKRA INDUSTRIAL [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Maître Pierre SAFAR, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Chloé VERDIER

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Angélique COMBE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Pierre Y...

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS

EUROPE SERVICES PROPRETE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sébastien CAP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Gaëlle DECOUSU, avocat au barreau de PARIS DÉBATS :à l'audience publique

[Date naissance 1] 1965 à [Localité 14] ( EGYPTE) [Adresse 2] [Localité 10] Rep/assistant : Me Clémentine TELLIER (avocat postulant au barreau de VERSAILLES) ayant pour avocat Maitre Angela ALBERT

, avocat au barreau de PARIS, toque K0100 INTIMEE S.A.S.U.

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 04 Février 2025 (RG 23/00259) GROSSE : aux avocats

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Albert HINI, avocat INTIMÉS : URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

L’HOTEL DU VIEUX PORT( la SELARL PHARE AVOCATS) C/ S.A. AXA FRANCE IARD (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) ; M. [M] et MAF (la SELARL IN SITU AVOCATS) ; S.A.R.L.

38200 LUZINAY Représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE, postulant, et Me ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Mme [C] [O] née le 23

THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aymeric SAGUI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [H] [W] née le 29 Mars 1961 à [Localité 7], demeurant [

Lizza, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

, avocat au barreau de JURA INTIMEE E.U.R.L.