comparante, assistée de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [I] [O], né le 16 Février 1974 18 rue

comparante, assistée de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [L] [C], né le 06 Juin 1990 46 rue de

comparant, assisté de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [E] [I], né le 10 Mars 1978 5 chemin des

non comparant, représenté par Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire

comparante, assistée de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [C] [X] 56 rue Henry Maréchal 69800 ST

comparante, assistée de Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [N] [H], né le 13 Juin 1984 [Adresse 1] [Localité

non comparant, représenté par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [B] [L], née le 07 Août 1966 [Adresse 1]

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 22/00670 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHHD Décision n°24/670 Notifié le à - [C] [P] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie

Représentée par Maître Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET : Monsieur [B] [C] [Z] [G] demeurant [Adresse 2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Adeline

L'Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE) et autres, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), d'autre part, demandent l'annulation

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 27 octobre 2021 Signé : M.

Copie en sera adressée à la ministre des armées. Fait à Paris, le 16 novembre 2021 Signé : M.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M.

Copie en sera adressée au ministre des armées.