_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 Mme [I] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17

Le moyen est pris de la violation des articles 222-17 et 222-18 du code pénal. 7.

CHAUVIN, président Arrêt n° 422 FS-P+B Pourvois n° B 17-11.132 et S 17-14.090 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

en être nommé directeur général ; qu'il a saisi le 4 novembre 2010 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de primes ; qu'après lui avoir notifié le 17

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) d'avoir jugé parfait l'accord intervenu le 17 octobre 1995 sur la cession à son profit des actions de Mme Y... moyennant le prix de 916 000 francs

X..., joueur de football professionnel, ont signé, le 17 juillet 1986, un contrat à durée déterminée de deux saisons à compter du 1er juillet 1986 expirant à la fin de la saison 1987-1988 prévoyant par

du paiement à l'échéance, ne peut, faute de prouver la réunion des conditions légales, rattacher sa créance à une autre catégorie de créances postérieures privilégiées prévues par les articles L. 622-17

ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture de cette relation, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17

) a acquis le 22 mars 2000 diverses parcelles lors d'une vente aux enchères publiques ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (la SAFER) ayant fait connaître le 17

tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en 1953 ; que cette demande n'a pas été accueillie au motif que les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant à Mme E...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 565 FS-P+B Pourvoi n° F 17-17.438 R É P U B L I Q U E F R A

de consommation d'électricité visés à cet article portent nécessairement sur la consommation d'électricité nécessités par cet entretien » quand une telle lecture ne ressortait nullement de l'article 17

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a

Le 17 juillet 2008, un accord sur l'évolution professionnelle au niveau de l'entreprise était signé. 4.

d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le prestataire, se référant expressément aux stipulations de l'article 17

cette lettre ne fait nullement état d'une quelconque réception ; qu'en déduisant dès lors de cette lettre "que la réception n'est pas niée", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 17

Sauvegarde, 30200 Aigues-Mortes, 5°/ de la compagnie MAF, dont le siège est ..., 6°/ de la société Soprore, dont le siège est ..., 7°/ de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17