11 of Terrorism Act of 2000, fund ‑ raising for the purposes of terrorism contrary to Section   15 of that Act, financing terrorism contrary to Section   17 of that Act and conspiracy

At the session the question arose as to requests for and the presentation of further documents.

; "alors que l'ordonnance du premier président du 20 mai 1996, sur la tenue des assises le 16 septembre 1996, ne mentionnant pas l'heure fixée pour l'ouverture de la session, la Cour de Cassation n'a

que cette pièce à conviction était restée en possession du greffe de la cour d'assises ayant statué en première instance, ce qui ne rendait pourtant pas impossible sa présentation, fût-ce lors d'une session

premier moyen : Attendu que la société Géliviande fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mars 2004), la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-46.781 et W 01-46.782 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

excès de pouvoir la décision d'ajournement prise le 15 mai 1987 par le président du jury des épreuves pratiques du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section

; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 18 December 2023   FIRST SECTION

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

l'issue des épreuves du parcours accès santé spécifique (PASS) du deuxième semestre, 2°) d'enjoindre au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de le convoquer à une nouvelle session

société Compass Group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-15.920 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section

cassation d'une ordonnance rendue le 8 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Aili X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Peridata (Bièvres), société

(Hauts-de-Seine), 10°/ de M. Daniel C..., BNP, domicilié ... (Hauts-de-Seine), 11°/ de Mme Dominique I..., BNP, domiciliée ... (Hauts-de-Seine), 12°/ de M. B..., BNP, domicilié ...

l'oppose à sa salariée, Mme X..., d'avoir rejeté son contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du domicile de cette dernière, qui s'est déclaré territorialement compétent, alors, selon

Y... a été promu chef de la section d'études juridiques ; qu'à la suite de deux mises en garde en 1998 et d'un conflit ayant opposé la salariée au chef de la section, Mme X... a été mise à pied le 12 mars

X... à son encontre alors, selon le moyen, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles