TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 21 octobre 2022 par laquelle le jury de l'institut d'études judiciaires de l'université Sorbonne Paris Nord a fixé la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible, à l'issue des épreuves écrites de la session 2022 d'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), ensemble la décision de rejet de son recours en date du 10 novembre 2022 ; 
 2°) d'ordonner une expertise pour constater le défaut de motivation des feuillets de correction de ses copies ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Sorbonne Paris Nord, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme que le tribunal déterminera. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées ont respectivement été prises par le jury et la directrice de l'institut d'études judiciaires de l'université Sorbonne Paris Nord, dont le siège est situé à Villetaneuse (93430), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est transmise au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.  
 Fait à Paris, le 3 mars 2023. 
 Le vice- président de la 1ère section, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui a concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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