369 du code de procédure civile et de l'article L622-21 du code de commerce - constater l'interruption de l'instance, - recevoir la société de mandataires judiciaires [7] [N] en son intervention à l'instance

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel ; les heures effectuées au-delà

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

1382 du code civil - de condamner la société Ecorenove et la société BNP Paribas Personal Finance à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

bruts et de celles impayées au cours des trois dernières années, outre la contrepartie obligatoire en repos (article L3121-11 du code du travail et article 4.1.2 de la convention collective fixant le contingent

repris ci-dessus, en dehors du repos hebdomadaire de l'article L 3132-2 du code du travail.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

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