de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 18, 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi d n° 85-661 du 3 juillet

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

[K] [T] et Mme [Y] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 1857 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir leur condamnation à

700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

A les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 11.

la somme réclamée par l’autre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

782 du code civil.