[R] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

la réparation intégrale, ensemble les article L. 1235-3 du code du travail et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Y faisant droit, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

700 du code de procédure civile.

L. 1471-1, L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause, même

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

L.1242-2 du code du travail (article L.122-1-1 ancien code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat

[G] et le paiement par celui-ci de pénalités fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil. » Réponse de la Cour 17.

autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile

de la société Next'one au regard de l'article 1240 du code civil en ce qu'elle a commis un dol au préjudice de la société C'est dans l'hair caractérisant ainsi une faute civile intentionnelle, - retenir

de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.

1966, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

[I] [O], effectué dans les formes et délais prévus par les articles 1239, 1241 et 1242 du code de procédure civile, est régulier et recevable.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1382, devenu 1240, du code civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM