AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200101
1 février 2024
1 février 2024
L'assuré fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que le délai de prescription des créances périodiques court à compter de chaque échéance ; qu'en fixant le point
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POINTET GESTION DE PATRIMOINE
25/06/2026
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SELARL DOCTEUR NICOLAS POINTET
14/06/2026
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POINTET, Alex
11/05/2026
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SCM DES DOCTEURS LE HUEC, CLOCHÉ, THOMPSON, BALABAUD, POINTET
21/04/2026
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POINTET, FLORIAN, HENRI
13/02/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00065
25 janvier 2023
25 janvier 2023
en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point
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