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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300249_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206553_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Fillinges tendant à la condamnation de la société Rebecca au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206859_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Alex et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207710_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Thonon-les-Bains tendant à la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01331_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305348_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305469_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Feigères tendant à la condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305999_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villaz tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306821_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306824_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307419_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2005852_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Corenc et de M. A tendant à la condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103065_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à la condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103066_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à la condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103129_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sevrier et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202705_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203109_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204507_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de M. et Mme A B au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107200_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Messery tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107306_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Challonges tendant à la condamnation de la société TDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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