TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, M. A B, représenté par Me Piettre, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cranves-Sales lui a refusé un permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 - d'enjoindre à la commune de délivrer l'autorisation sollicitée ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Cranves-Sales la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Cranves-Sales conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de  
 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la commune de Cranves-Sales demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à la condamnation de M. B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cranves-Sales. 
 Fait à Grenoble le 24 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103065